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La collectivité

Les communautés de communes

Une communauté de communes est un "Etablissement public de coopération intercommunale" (EPCI) qui regroupe plusieurs communes. L'objectif est d'établir un espace de solidarité en vue de réaliser un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Les communautés de communes ont été créées par la loi du 6 février 1992, dont les dispositions ont été reprises dans le code général des collectivités territoriales.

Une communauté de communes doit être "d'un seul tenant et sans enclave", exception faite de celles qui ont été créées antérieurement. Elle est administrée par un conseil communautaire. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

La communauté de communes possède un pouvoir fiscal propre et exerce, aux lieux et places des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.

Compétences obligatoires 1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
2. Développement économique : actions intéressant l’ensemble de la communauté (création entretien des zones d’activités + politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire + promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme, zones d’activités touristiques avant le 01/01/2017)
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets
5. Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (à compter du 01/01/2018)
6. Assainissement (à compter du 01/01/2020)
7. Eau (à compter du 01/01/2020)
 
Compétences optionnelles 1. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
3. Création, aménagement et entretien de la voirie
4. Construction, entretien et fonctionnement d‘équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
5. Action sociale d’intérêt communautaire qu’elle peut confier en tout ou partie à un CIAS.
6. Création et gestion des maisons de services publics (avant le 01/01/2017).

 


La Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges

 

Les Statuts de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges mis à jour par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 prévoient :

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

 

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Développement économique ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
Création, aménagement et entretien de bâtiments relais à caractère industriel, artisanal, commercial ou de services.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018 ;

 

COMPETENCES OPTIONNELLES

 

Politique du logement et du cadre de vie.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

Actions sociales d’intérêt communautaire.

Création et gestion des maisons de services aux publics.

 

COMPETENCES FACULTATIVES

 

Culture, sports, loisirs

Accompagnement des manifestations culturelles, sportives et de loisirs organisées sur le territoire communautaire par des organismes ou associations de plusieurs communes dont l’audience et les retombées médiatiques présentent un intérêt départemental ou régional, voire national ou international.

Accompagnement des structures dont l’action culturelle à une audience et des retombées médiatiques présentent un intérêt départemental ou régional, voire national ou international.

Amélioration de la desserte et de la réception des émissions de télévision.

Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Mise en cohérence des projets touristiques de la communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges, tout en préservant l’aspect environnemental : création et gestion des pistes cyclables en site propre et voies vertes et opérations contribuant à leur promotion sur le territoire.

Mobilité concernant l’élaboration de la stratégie locale de mobilité.

 

Composition

La structure épouse rigoureusement les contours du canton du Thillot et regroupe donc huit communes :

Population : 15 519 habitants
Densité : 85 hab/km²
Superficie : 194.45 km²

Historique

La structure est née le 1er janvier 2013, de la fusion de la Communauté de Communes des Mynes et Hautes-Vosges du sud, de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges et de la Source de la Moselle du Syndicat de piscine de Le Thillot et du Syndicat de gestion des déchets SIVEIC.

Présidents

M. Stéphane TRAMZAL, élu de janvier 2013 à mars 2016

M. Dominique PEDUZZI, élu en mars 2016 et réelu le 8 juin 2020.

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